Conditions

Conditions générales de vente

Document à valider juridiquement. Cette trame reprend les obligations usuelles d’une prestation de services à un consommateur (devis, rétractation, paiement, litiges). Elle doit être relue et ajustée aux pratiques réelles de l’entreprise — notamment les délais, les tarifs et les modalités de règlement — avant la mise en ligne.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations d’entretien, de nettoyage et de préservation de sépultures réalisées par Patrimoine Éternel, dans un rayon de 50 km autour de Roanne. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après repérage de la sépulture. Le devis précise la nature des travaux, le matériel employé, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le délai d’intervention prévisionnel. Il est valable trente jours à compter de son émission et ne devient contractuel qu’après acceptation écrite du client.

Le client garantit disposer de la qualité requise pour faire intervenir un tiers sur la concession concernée, et fait son affaire des autorisations éventuellement exigées par la commune ou la conservation du cimetière.

Article 3 — Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation. La rétractation s’exerce par courrier ou par courriel à infos@patrimoine-eternel.fr.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé à la date de sa rétractation.

Article 4 — Exécution des prestations

Les interventions sont réalisées à la main, avec des produits adaptés au matériau du monument. Aucun nettoyeur haute pression n’est employé sur les pierres anciennes.

L’entreprise se réserve la possibilité de reporter une intervention en cas d’intempéries, de gel, de fermeture du cimetière ou de cérémonie en cours ; le client en est informé et un nouveau créneau lui est proposé.

Certains désordres — pierre fissurée, lettrage effacé, dorure altérée, mousse profondément incrustée — peuvent limiter le résultat atteignable. Lorsqu’ils sont constatés lors du repérage, ils sont signalés au client avant toute intervention. L’entreprise est tenue à une obligation de moyens quant à l’aspect final du monument.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix figurant sur le site sont indicatifs et s’entendent « à partir de » ; seul le devis accepté fait foi. Le règlement intervient à réception de la facture, accompagnée du compte rendu photographique. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.

Article 6 — Responsabilité et assurance

L’entreprise est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dégradations antérieures à son intervention, les actes de vandalisme, les vols d’ornements, ni pour les dommages résultant de la vétusté du monument signalée au client.

Article 7 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 8 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à infos@patrimoine-eternel.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : août 2026